Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement au service My Comics Collection, accessible en ligne.
Le service My Comics Collection est édité et fourni par Kévin Goncalves, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 984 703 991 (SIRET 984 703 991 00039), 32 avenue des Peupliers, 93370 Montfermeil, France : contact : hello@mycomicscollection.com. L'abonnement est vendu par Paddle, dans les conditions décrites à la section « Paiement ».
2. Prix et facturation
Deux formules sont proposées : un abonnement mensuel à 10,99 € TTC par mois, prélevé chaque mois à la date anniversaire, et un abonnement annuel à 99 € TTC payable en une fois, soit 8,25 € par mois équivalent et 32,88 € d'économie sur douze mois. Les prix affichés sont toutes taxes comprises. Selon votre pays, le prix peut être présenté dans votre devise locale et le montant de la taxe applicable varie ; le montant exact vous est indiqué avant tout paiement.
3. Paiement
Le vendeur est Paddle.com Market Limited, qui agit en qualité de revendeur autorisé du service My Comics Collection. Le contrat de vente est conclu avec Paddle, qui encaisse le paiement, émet la facture et collecte les taxes applicables dans votre pays. Les conditions d'achat et la politique de remboursement de Paddle s'appliquent à la transaction. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée : la saisie a lieu dans une fenêtre sécurisée opérée par Paddle.
4. Période d'essai
Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai de 7 jours, avec accès complet à l'ensemble des fonctionnalités. Une carte bancaire est enregistrée à l'inscription mais n'est débitée à aucun moment pendant l'essai. À l'issue des 7 jours, l'abonnement choisi devient payant et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation avant ce terme. Résilier avant la fin de l'essai n'entraîne aucun frais.
5. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et sans motif, depuis la rubrique « Abonnement » de vos réglages, au moyen du bouton « Résilier votre contrat ». Une confirmation vous est adressée par courrier électronique. L'effet dépend de votre formule : pendant l'essai, vous gardez l'accès jusqu'au terme des 7 jours et rien n'est prélevé ; pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet immédiatement et les jours non utilisés du mois en cours vous sont remboursés au prorata, par Paddle, sur le même moyen de paiement ; pour un abonnement annuel, voir le paragraphe suivant.
Abonnement annuel : la résiliation arrête le renouvellement, mais l'année en cours n'est pas remboursée, ni en totalité ni en partie. Par exemple, si vous résiliez au troisième mois d'un abonnement annuel, vous gardez l'accès jusqu'à la fin des douze mois payés et vous ne récupérez aucune somme. Seul le droit de rétractation de 14 jours, décrit à la section 6, ouvre droit à un remboursement.
Suppression du compte : supprimer votre compte depuis vos réglages annule en même temps votre abonnement, avec effet immédiat. Pendant l'essai, rien n'est prélevé. Pour un abonnement mensuel, les jours non utilisés du mois en cours vous sont remboursés au prorata. Pour un abonnement annuel, aucun remboursement n'est dû ; si vous êtes encore dans le délai de rétractation de 14 jours, la rétractation vous est proposée avant la suppression.
6. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Pour l'exercer, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible en permanence dans la rubrique « Abonnement » de vos réglages, ou adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@mycomicscollection.com. Un accusé de réception vous est adressé sur support durable.
Si vous avez expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, vous conservez votre droit de rétractation tant que le service n'a pas été pleinement exécuté ; vous devez alors nous verser un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision. Ce droit s'éteint une fois le contrat pleinement exécuté.
Remboursement après rétractation : votre abonnement est clos immédiatement et nous demandons le remboursement à Paddle, qui a encaissé votre paiement. Paddle vous rembourse au plus tard 14 jours après le jour où nous avons reçu votre décision de vous rétracter, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat (carte bancaire ou PayPal), sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Ce remboursement ne vous occasionne aucun frais. Si vous aviez demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, la somme remboursée correspond au montant payé, diminué de la part proportionnelle au service déjà fourni. Pour toute question sur votre remboursement, écrivez-nous à hello@mycomicscollection.com.
7. Responsabilité
My Comics Collection s'engage à fournir le service avec le meilleur niveau de disponibilité possible, sans garantie de 100% d'uptime. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées lors des 3 derniers mois.
8. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées sur demande.
9. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.